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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
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    Vu les procès-verbaux numéro 20934 et 20935 du 12 septembre 2025, dressés par le commissariat de police d’Ettelbruck.Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-exécution de la confiscation, alors que la voiture en question est déjà sous la main de la justice depuis sa saisie suivant le procès-verbal numéro 20935 dressé le 12 septembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal