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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 03. Chambre (1)
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    Il va toutefois de soi que la prononciation du divorce dans l’une des deux actions rendait l’autre sans objet. (Cour d’appel, 1er juillet 1998, n° 20913 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre