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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La courte prescription de l’article 2273 du Code civil reposant sur une présomption de paiement, elle doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (Cour de cassation , assemblée plénière, 29 mai 2009, n°07-20913).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre