Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC.1.) SA expose à l’appui de sa demande que l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 15 octobre 20908 aurait été rendue en violation de l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de l’article 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles.

La société SOC.1.) SA expose à l’appui de sa demande que l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 15 octobre 20908 aurait été rendue en violation de l’article 61-24(5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de l’article 15 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles.