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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d’instruction (Cour d’appel 31 mars 1999, précité), même si le réquisitoire est fait contre inconnu (Cour d’appel 30 juin 1999, n° 20908 du rôle in T.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre