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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 251/17 X. du 21 juin 2017 (Not. 20908/14/CD)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu les procès-verbaux 51686/2010 et 51687/2010 du 2 juin 2010, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention – Groupe Gare ainsi que le rapport numéro 2010/34796/1210/MK du 17 septembre 2010, les procès-verbaux numéros 20905/2010 et 20908/2010 du 13 septembre 2010 et le procès-verbal numéro 21028 du 12

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle