Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du pantalon en jean, de la paire de chaussures de sport, du sous-pull, du slip, d’une chaussette et de la nappe saisis suivant procès-verbal n° 20905/06 établi en date du 27 octobre 2006 par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur Alzette, C.I. Esch-surAlzette,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle