Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    B.) ayant seulement invoqué son moyen pour la première fois en instance d’appel, ce dernier est partant à déclarer irrecevable (cf. CA 01 07 1998, rôle no 20905).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre