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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    partant voir fixer sa créance à l’égard de la société en faillite au montant total de 38.209,94 € brut, sinon au montant total de 29.432,64 € net, sinon au montant total de 15.102,70 € net ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    En tout état de cause, elle demande à voir condamner SOCIETE1.), sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à lui payer un montant de 6.209,94 EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocats exposés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre