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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil no 209 / 09 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 9 décembre 2009 Numéro 124464 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Simone WAGNER, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre