Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20241219_TALCH09_2852_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/12/2024
Il a été jugé que l’introduction dans une maison par une simple enjambée d’une fenêtre constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
20231005_TAL9_1908_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/10/2023
Il a été jugé que l’introduction dans une maison par une simple enjambée d’une fenêtre constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
20180308-TALcrim13-12a-accessible.pdf
- 08/03/2018
Il a été jugé que l'introduction dans une maison par une simple enjambée d'une fenêtre constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
20161124_TALcrim9-45a-accessible.pdf
- 24/11/2016
Il a été jugé que l'introduction dans une maison par une simple enjambée d'une fenêtre constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
100204-TALux18-493a-accessible.pdf
- 04/02/2010
En effet, l'introduction dans une maison par une simple enjambée d'une fenêtre du rez-de-chaussée constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle