Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 11 janvier 2012 le tribunal administratif après avoir constaté qu’une condition de résidence a pu être considérée comme discriminatoire par la jurisprudence communautaire ( arrêt du 15 mars 2015, Bi., C-209-03, point 53), a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne ( ci-après CJUE) d’une question préjudicielle pour vérifier eu égard à

Arrêt N° 209/03 V. du 8 juillet 2003