Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le rapport numéro 20896-1592/2022, établi en date du 29 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle