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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    jugement de première instance – tel que c’est le cas en l’espèce – ne peut plus être demandé en instance d’appel (cf. Cour 27 juin 2001, n° 20850 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre