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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20190115_TAL14_TAL-2018-00612_pseudonymisé-accessible.pdf
dans l’obligation de délivrance du vendeur (voir Cour 14 mars 2001, n° 20825 du rôle ; TAL 14 décembre 2005, n° 94143 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre