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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°10604/03/CD et notamment le procès-verbal n° 20790 de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg du 20 mai 2003, ainsi que les rapports nos.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle