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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    La seule publication engage sa responsabilité, indépendamment de toute coopération à la rédaction même de l’écrit (CA 30 juin 1998, n°20767 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle