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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    BELGIQUE (Requête no 20762/19) du 28 juin 2022, le caractère de principe fondamental du droit pénal du principe << in dubio pro reo >> (Boutafala c. Belgique no 20762/19, § 81 et Navalnyy c. Russie [GC]

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation