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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
20251121_TADPENAL_551_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 20762 du 12 mai 2025 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal