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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que le Ministère public a requis le 12 avril 2016 l’ouverture d’une instruction contre A1.) du chef d’homicide involontaire, sur base d’un procès-verbal n°20762/16 du 11 avril 2016 de la police grandducale, CI Luxembourg.

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil