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20220330_TAL8_TAL-2020-07368_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant l’article 2072 du Code civil, « le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180703_TAL14_186746_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour de Cassation, 26 mai 2005, arrêt n° 36/05, n° 2072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre