Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20240619_JPLTREF_2072_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 2072/24 L-TREF-99/24
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20201109_JPL_2874_anonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 29 juillet 2020 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro fiscal 2072/20 dont le dispositif est conçu comme suit :
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg