Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le gage est en effet un contrat par lequel le débiteur (PERSONNE1.)) remet une chose mobilière à son créancier (PERSONNE2.)) pour sûreté de la dette et confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet, par privilège et préférence aux autres créanciers (articles 2071 et 2072 du Code civil).

2072, obs.

Par citation du 28 juin 2007 (Not. 2072/2007 XD) Y.) et X.) furent cités à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de leurs oppositions.