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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Selon l’article 2071 du Code civil, le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de son paiement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Selon l’article 2071 du Code civil, le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de son paiement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre