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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20150626_TALCH03_163902_pseudonymisé-accessible.pdf
En tant que sûreté réelle, elle est partant soumise aux dispositions de l’article 2071 du code civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre