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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2071/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 octobre 2021 renvoyant le prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle