Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20091110_CA5_490a-accessible.pdf
Il y a lieu d’ordonner la confiscation d’un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire et d’un téléphone portable de la marque NOKIA de couleur grise saisis suivant procès-verbal numéro n° BABF/2071/2007 du 16 novembre 2007 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ, commeo r
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle