Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour soutenir que la nullité du pacte commissoire édictée par les articles 2078 du code civil et 117 du code de commerce serait absolue, le tribunal s’est référé, dans les motifs de son jugement du 5 janvier 2007, au caractère d’ordre public de la prohibition du pacte commissoire (cf. Juris-Classeur civil, articles 2071 à 2083, fas. 20, gage, fasc.