Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le gage est en effet un contrat par lequel le débiteur (PERSONNE1.)) remet une chose mobilière à son créancier (PERSONNE2.)) pour sûreté de la dette et confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet, par privilège et préférence aux autres créanciers (articles 2071 et 2072 du Code civil).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2071/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 octobre 2021 renvoyant le prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Au vu des articles 2071 et 2076 de notre Code civil, les premiers juges sont à confirmer en ce qu'ils ont dit cette garantie inopérante.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation d’un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire et d’un téléphone portable de la marque NOKIA de couleur grise saisis suivant procès-verbal numéro n° BABF/2071/2007 du 16 novembre 2007 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ, commeo r

Pour soutenir que la nullité du pacte commissoire édictée par les articles 2078 du code civil et 117 du code de commerce serait absolue, le tribunal s’est référé, dans les motifs de son jugement du 5 janvier 2007, au caractère d’ordre public de la prohibition du pacte commissoire (cf. Juris-Classeur civil, articles 2071 à 2083, fas. 20, gage, fasc.

Dès lors, si l’objet engagé périt ou est détérioré par le fait ou la négligence du créancier gagiste, celui-ci doit réparer le préjudice causé et peut être condamné à des dommages-intérêts qui se compenseront à due concurrence avec sa créance ( J C L Civil, article 2071 à 2083, fascicule 20, n° 5 ).