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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour une application en droit luxembourgeois de ce principe, il y a lieu de se référer à un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg qui avait acquitté un prévenu pour un délit de grande vitesse commis par un ambulancier volontaire appelé à une intervention urgente (jugement numéro 609/2010 du 16 février 2010, Not.20696/09/CC)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle