Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour appuyer sa demande, l’SOCIETE1.), partie saisissante, partie créancière saisissante se prévaut d’une ordonnance répertoire fiscal n° 2065/2023 rendue entre parties en date du 31 octobre 2023 portant sur le montant de 227,18 euros et exécutoire par provision.