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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue P1) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle