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Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
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- 07. Chambre référé
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20190213_62a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue Prévenue devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle