Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi uniforme Benelux sur l’astreinte transposée en droit interne aux articles 2059 à 2065 du Code civil et l’interprétation qui en est faite permet au juge qui a prononcé l’astreinte saisi par le débiteur de l’obligation de la supprimer, de la suspendre durant le délai qu’il indique ou de la réduire dans le cas où le débiteur est dans l’impossibilité