Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’en est autrement qu’en cas de faillite (article 2064) ou de décès (article 2065) du débiteur ou encore en cas d’impossibilité pour ce dernier de satisfaire à la condamnation principale (articleIl est de principe qu’en application des articles 2063, 2065 et 2066 du Code civil, le juge qui a prononcé l’astreinte est compétent pour connaître du contentieux

Pour appuyer sa demande, l’SOCIETE1.), partie saisissante, partie créancière saisissante se prévaut d’une ordonnance répertoire fiscal n° 2065/2023 rendue entre parties en date du 31 octobre 2023 portant sur le montant de 227,18 euros et exécutoire par provision.

Bien qu’aux termes de l’article 2062 du Code civil, « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation », les articles 2063 à 2065 du même code envisagent certaines hypothèses dans lesquelles une révision de l’astreinte peut intervenir, soit de plein droit, soit à la demande de la partie condamnée.

Vu le procès-verbal numéro 2065/2023 du 13 mai 2023, dressé par la Police Grandducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue Prévenue devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue P1) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.

2065/2017

La loi uniforme Benelux sur l’astreinte transposée en droit interne aux articles 2059 à 2065 du Code civil et l’interprétation qui en est faite permet au juge qui a prononcé l’astreinte saisi par le débiteur de l’obligation de la supprimer, de la suspendre durant le délai qu’il indique ou de la réduire dans le cas où le débiteur est dans l’impossibilité

Jugt n° 2065/2015 Notice du Parquet : 31375/13/CD