Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 2063 du Code civil ;aux termes de l’article 2063 du Code civil, le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné,

Statuant sur la demande de J) et de P) en suppression des peines d’astreinte prononcées à leur encontre sur base de l’article 2063 du Code civil, la Cour d’appel avait, par arrêt du 1er juillet 2020, rejeté la demande relative à l’adresse électronique info@x)-legal.com et institué une expertise afin de vérifier la faisabilité technique de la réactivation,

signifié le 04 mai 2009 sur base de l’article 2063 du Code civil,à titre plus subsidiaire, voir ordonner la réduction de l’astreinte contenue dans le commandement signifié le 04 mai 2009 au vu des pièces versées en cause sur base de l’article 2063 du Code civil,une impossibilité d’exécution s’avère en l’espèce oiseuse en présence des autres constatations de

2063 du Code civil mais que les juges d’appel ne se seraient pas fondés sur les considérations que les moyens de cassation leur reprochent ;