Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un arrêt subséquent n° 105/21 du 7 juillet 2021, la même chambre de la Cour d’appel, saisie d’une requête de C.) et de A.) sur base de l’article 2063 du Code civil, a déchargé C.) et A.) du paiement de l’astreinte ordonnée par arrêt du 26 février 2020 en ce qui concerne l’adresse B.)@[

à titre principal, sur le fondement de l’article 2063 du code civil, prononcer la suppression de l’astreinte ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance numéro 2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020, sinon prononcer la suspension du cours de l’astreinte ordonnée jusqu’à ce qu’un jugement ait été rendu au fond concernant la titularité des droits surA l