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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’article 2063 du Code civil prévoit que le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre