Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 2063, alinéa 1er du code civil :

Par requête du 7 octobre 2009, la société SOCIETE1.), faisant valoir une impossibilité totale et temporaire d’effectuer les travaux, a, sur base des dispositions de l’article 2063 du code civil, demandé à voir prononcer la suppression, sinon la suspension de l’astreinte ordonnée par jugement du tribunal de paix rendu en date du 24 avril 2007, ce jusqu’àPour

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 2063 du code civil du 11 juillet 2014, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,Par requête du 11 juillet 2014, PERSONNE1.), faisant état d’une impossibilité matérielle d’exécuter le jugement, a sollicité la

Luxembourg pour voir s’entendre dire qu’il existe des difficultés d’exécution des deux décisions précitées et en ordonner la discontinuation des poursuites et la suspension de l’exécution desdites décisions et voir s’entendre dire que le cours de l’astreinte prévue par ces mêmes décisions est suspendu conformément à l’article 2063 du code civil.Nonobstant le