Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Quant à l’impossibilité d’exécution de la condamnation principale invoquée par SOCIETE1.), le Tribunal s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pourLe jugement a encore été confirmé en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée par voie d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre