Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 2063 du code civil « le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou laPar ailleurs, il appartient au juge, saisi sur base de l’article 2063 du code civil, de tenir compte de tous renseignements qui sont portés à sa connaissance et qu’il ignorait au moment où