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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, rouvre les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à l’application de l’article 2063 du code civil, refixe l’affaire pour continuation des débats auIl est

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre