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Juridiction
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20250117_TALCH11_172336_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à l’impossibilité d’exécution de la condamnation principale invoquée par SOCIETE1.), le Tribunal s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pourLe jugement a encore été confirmé en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée par voie d’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240320_TAL08_TAL-2021-05271_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle demande partant la suppression pure et simple de l’astreinte sur base de l’article 2063 du Code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231205_TAL3_TAL-2023-00781_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, rouvre les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à l’application de l’article 2063 du code civil, refixe l’affaire pour continuation des débats auIl est
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20171205_TAL14_175783_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 2063, alinéa 1er du code civil :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20151110_TAL14_158594_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête du 7 octobre 2009, la société SOCIETE1.), faisant valoir une impossibilité totale et temporaire d’effectuer les travaux, a, sur base des dispositions de l’article 2063 du code civil, demandé à voir prononcer la suppression, sinon la suspension de l’astreinte ordonnée par jugement du tribunal de paix rendu en date du 24 avril 2007, ce jusqu’àPour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150317_TAL14_153430_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 2063 du code civil du 11 juillet 2014, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,Par requête du 11 juillet 2014, PERSONNE1.), faisant état d’une impossibilité matérielle d’exécuter le jugement, a sollicité la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20111104_TAL10_121492_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 2063 du code civil « le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou laPar ailleurs, il appartient au juge, saisi sur base de l’article 2063 du code civil, de tenir compte de tous renseignements qui sont portés à sa connaissance et qu’il ignorait au moment où
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20110315_TAL14_131451_pseudonymisé-accessible.pdf
Luxembourg pour voir s’entendre dire qu’il existe des difficultés d’exécution des deux décisions précitées et en ordonner la discontinuation des poursuites et la suspension de l’exécution desdites décisions et voir s’entendre dire que le cours de l’astreinte prévue par ces mêmes décisions est suspendu conformément à l’article 2063 du code civil.Nonobstant le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre