Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause, pour résulter des déclarations faites à l’audience par l’assignée sub 6), qui, sur ce point, n’ont pas été contestées par les autres parties, que PERSONNE7.) est coïndivisaire par rapport à deux parcelles seulement, à savoir les parcelles inscrites au cadastre sous les numéros 1/2063 et NUMERO3.).inscrits au cadastre sous les