Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son acte d’opposition, la société SOCIETE1.) a demandé à voir déclarer nul, sinon dépourvu de tout effet, le commandement du 24 décembre 2021 et à voir dire que l’astreinte sera supprimée, sinon substantiellement réduite en application de l’article 2063 du Code civil.Par rapport aux dispositions de l’article 2063 du Code civil, la société SOCIETE1.) a