Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la même audience, PERSONNE1.) informa qu’il était d’accord à voir supprimer l’astreinte litigieuse mais qu’il s’opposait à la suppression de l’exécution provisoire alors que l’article 2063 du code civil ne prévoyait pas cette possibilité.L’article 2063 du code civil dispose que « le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en

Rép. n° 2063/24 L-TREF-76/24