Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt N° 120/22-IX-CIV rendu contradictoirement entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), suite au dépôt d’une requête en date du 4 juillet 2022 au greffe de la Cour, sur base de l’article 2063 du Code civil, la Cour a dit recevable en la pure forme la requête de PERSONNE1.) et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une visite des lieux en cause, à savoir

Aux termes de l’article 2063, alinéa 1er du Code civil, le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

WINANDY, Fiscalité des entreprises, Portalis, n° 2779 ; Alain STEICHEN, Manuel de droit fiscal, tome II, Saint-Paul, n° 2063).

Se basant sur l’article 2063 du code civil, ils estiment que c’est à tort que les juges de première instance ont reporté la date d’expiration du délai pour réaliser les travaux de la deuxième phase au 20 juin 2012.L’article 2063 du code civil, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant