Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge statuant sur l’exécution du titre, respectivement sur l’opposition à commandement de payer l’astreinte, n’est pas compétent pour réviser l’astreinte, cette compétence appartient, conformément à l’article 4, paragraphe 1er de loi uniforme, repris par l’article 2063 du Code civil de façon exclusive au juge qui a ordonné l’astreinte, c’est-à-dire leLes

Suivant requête déposée le 10 mai 2011 et notifiée le 18 mai 2011, en application des articles 2062 et 2063 du Code civil, sinon en application de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 932 alinéa 1er du même code, L) a demandé au juge des référés de constater qu’il s’est conformé à l’ordonnance présidentielle du 20