Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle critique les juges de première instance pour ne pas avoir appliqué l’article 2063 du Code civil « à la lumière du principe de proportionnalité », impliquant le respect d’un juste équilibre entre les objectifs d’un acte et les moyens déployés en vue de les réaliser.Elle fait valoir qu’« en limitant l’appréciation des magistrats uniquement à la question

Par requête du 15 août 2021, SOCIETE1.) a demandé au tribunal de prononcer la suppression, sinon la suspension de l’Astreinte jusqu’au 4 novembre 2021, en application de l’article 2063 du Code civil, au motif qu’elle se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter les travaux de réfection ayant fait l’objet de la condamnation, dans le délai imposé par leIl a

Bien qu’aux termes de l’article 2062 du Code civil, « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation », les articles 2063 à 2065 du même code envisagent certaines hypothèses dans lesquelles une révision de l’astreinte peut intervenir, soit de plein droit, soit à la demande de la partie condamnée.Ainsi, l’

Seul le juge qui a prononcé l’astreinte peut en principe en prononcer la suppression, en suspendre le cour ou la réduire si le condamné est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale (article 2063 du code civil).