Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande basée sur les dispositions de l’article 2063 du code civil tendant à voir ordonner la suspension de l’astreinte prononcée par les décisions précitées, les demandeurs C.)-D.) ont fait valoir qu’ils se heurtent à trois ordres de difficultés d’exécution des décisions précitées.

Ils demandent à la Cour d'appel de se déclarer incompétente sur le fondement de l’article 2063 du code civil, seul le juge ayant ordonné l’astreinte pouvant en prononcer la suppression, la suspension ou la

L’astreinte devrait être supprimée en application de l’article 2063 du code civil parce qu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité de satisfaire à la condamnation principale.